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Article / Artikel 193bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2021
Article / Artikel 39	L	27/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 117 Applicable aux primes et subsides notifiés à partir du 01/01/2006 et pour autant que la date de notification se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 18 novembre 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence (voir art. 119).	L	23/12/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6208

Préjudiciel

65/2016

Non-violation