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Article / Artikel 41

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift   LCoord 14/07/1994