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Article / Artikel 152

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 146   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 53   L 23/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 22/03/2006