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Article / Artikel 161

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 304   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 13/03/2007  
AR 13/03/2007  
AR 28/12/2005  
AR 28/12/2005