2) Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 77/2018 du 21/06/2018: annulation dans l’article 508/17 du Code 10/10/1967, tel que cet article a été remplacé par l’article 7 de la L 06/07/2016, du paragraphe 1er, alinéas 2, 3 et 4, des mots « en plus de celles visées au paragraphe 1er » qui figurent dans le paragraphe 2, des mots « 1 et » et des mots « sauf en cas d’exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5 » qui figurent dans le praragraphe 3 et des paragraphes 4, 5 et 6.
3) Maintien des effets des dispositions annulées dans l’article 508/17 du Code 10/10/1967 à l’égard des contributions perçues par les avocats dans les affaires pour lesquelles l’avocat a, au 31 août 2018, fait rapport au bureau d’aide juridique conformément à l’article 508/19, § 2, alinéa 1er, de ce même code.
