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Article / Artikel 142

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 179 1

Applicable aux primes et contributions échues à partir du 01/01/2006 (art. 148)
  Code 02/03/1927