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Article / Artikel 106

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 75

Modification applicable aux véhicules acquis à partir du 1er janvier 2006. (Art. 108)
  Code 10/04/1992