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Article / Artikel 81

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 28   L 27/06/1969
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 43   L 08/06/2008