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Article / Artikel 50

Loi-programme du 27 décembre 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 37octies

D’application pour le maximum à facturer octroyé à partir de l’année 2006. (Art. 52)
  LCoord 14/07/1994