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Article / Artikel 93

Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 85 Entrée en vigueur fixée par l'arrêté du 28/12/2005, art. 1 qui se réfère à tort à l'art. 94. Il faut lire "art. 93", compte tenu de la volonté réelle de l'auteur.		L	21/05/1991