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Article / Artikel 8

Loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 15/01/2007
Intitulé / Opschrift

L'intitulé du texte français est remplacé
  L 12/01/2005