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Article / Artikel 11

Loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2006
Article / Artikel 4   L 28/12/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 13/06/2006  
AMAF 13/06/2006