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Article / Artikel 19

Loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/01/2006
Article / Artikel 23 L'art. 19 s’applique aux marchés visés par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services et publiés après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge (Art. 23)		L	24/12/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 78		L	15/06/2006