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Article / Artikel 41

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 23/12/2005
Article / Artikel 19   L 15/07/1998
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 23/12/2005
Article / Artikel 35   L 15/07/1998