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Article / Artikel 30

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 536   Code 07/05/1999
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 37   L 20/12/2010