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Article / Artikel 100

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 118   L 11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 4   L 06/12/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4322 Préjudiciel 129/2008 Non-violation