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Arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/1973
Article / Artikel 3   AR 21/03/1975
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 14/04/1972