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Article / Artikel 46

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2015
Article / Artikel 18   AR 13/02/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 6   AR 07/05/2008
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   AR 12/06/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 14/07/1998  
CircAF 30/12/1997  
CircAF 25/11/1997