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Article / Artikel 67bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 49   L 26/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 92

Applicable aux frais supportés à partir du 01/01/2006
  L 23/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2006