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Article / Artikel 48

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 3   L 21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 91   L 23/12/2005