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Article / Artikel 413

Loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 183 "L'article 183 produit ses effets à partir de la même date que l'article 413 de la loi-programme du 27 décembre 2004." (Art. 190 de la loi 27/12/2005)		L	27/12/2005