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Article / Artikel 86

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 121   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 01/05/2006  
AR 01/05/2006