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Article / Artikel 508/19bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 26   L 19/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 3

Cette modification est applicable aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur (voir L 21/04/2007, art. 13).
  L 21/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 12   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 21/02/2024  
AR 21/07/2016  
AR 10/06/2006