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Article / Artikel 2.46.10

Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/10/2005
Article / Artikel 2.46.4   L 14/07/2005