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Article / Artikel 2.25.4

Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/10/2005
Article / Artikel 2.25.1   L 14/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 16/11/2005