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Article / Artikel 29

Loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

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Exécutions
Nature Date    
AR 12/03/1976  
AR 20/02/1975  
AR 13/09/1972  
AR 04/11/1971  
AR 05/01/1967