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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling I, Intitulé / Opschrift

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	13/08/2004
Article / Artikel 1		Const	09/07/2004