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Article / Artikel 98

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 57 Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016	L	26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	L	13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 40	L	15/12/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	L	27/10/1997
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 15	L	06/07/1994

Exécutions

Nature

Date

09/03/1982