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Article / Artikel 55

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 97   L 21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 36

Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.
  L 10/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2009
Article / Artikel 15   L 18/05/2009