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Article / Artikel 13

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 265   LCoord 18/07/1977
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 45   L 27/12/1993