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Article / Artikel 9

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 82   L 08/08/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 29   L 04/09/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3860 Préjudiciel 50/2006 Non-violation
3850 Annulation 49/2006 Rejet (moyens non fondés)