Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 80		L	08/08/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 27		L	04/09/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5749	Préjudiciel	140/2014	Non-violation sous réserve d'interprétation
4952	Préjudiciel	77/2011	Non-violation
4791	Préjudiciel	75/2010	Violation ou non-violation selon l'interprétation
3850	Annulation	49/2006	Rejet (moyens non fondés)
3845	Annulation	179/2006	Rejet (moyens non fondés)