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Article / Artikel 5

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 72bis	L	08/08/1997
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 72ter	L	08/08/1997
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/08/2005
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IVbis	L	08/08/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision