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Article / Artikel 5

Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/02/2017
Article / Artikel 121   DVO 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 5   DVO 27/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AGW 01/07/2010  
AR 15/04/1977  
AR 02/04/1974