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Article / Artikel 34bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2012
Article / Artikel 19   DRW 26/04/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/10/2006
Article / Artikel 7   DRW 08/12/2005