Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2.44.4

Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 7		L	30/12/2005

Exécutions

Nature

Date