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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/06/2005
Article / Artikel 10		AR	18/03/1999