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Article / Artikel 43bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 28   AR 27/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/09/2005
Article / Artikel 9   AR 24/08/2005