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Article / Artikel 25bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/07/2016
Article / Artikel 9   L 27/06/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/03/2006
Article / Artikel 5   AR 24/08/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2016  
AR 21/08/2008  
AR 14/12/2006  
AR 05/03/2006  
AR 05/03/2006