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Article / Artikel 148

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8

Vig.: "pour l'exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017"		   L 03/09/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 124

Vig.: date ultime		   L 07/12/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/01/2006
Article / Artikel 12   L 13/01/2006