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Article / Artikel 528

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 98

1) Vig.: applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2016 à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que les dispositions visées à la présente section ne constituent pas d’aide d’Etat incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

2) Les articles 95 à 101 de la L 26/12/2015 ont été retirés par la L 25/12/2017 portant réforme de l'impôt des sociétés.
   L 26/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 18

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article modifié, inséré ou abrogé (voir art. 21).		   L 22/06/2005