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Article / Artikel 205quinquies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 117

Vig.: applicable aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023		   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 7

1) Vig.: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.

2) En vertu de l'article 17, alinéa 7, de la L 30/07/2018, toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017 reste sans effet pour l'application de la présente modification. 		  L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 50

Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018		   L 25/12/2017
Rétabli - Heropgenomen      
Article / Artikel 8

Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014		   L 21/12/2013
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 48

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.		   L 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 60   L 22/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 8

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article modifié, inséré ou abrogé (voir art. 21).
   L 22/06/2005