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Article / Artikel IV

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/12/2005
Article / Artikel 1   Const 06/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 1   Const 25/02/2005