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Article / Artikel 78

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 66   L 30/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 46   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/03/2005
Article / Artikel 4   L 14/02/2005