Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 août 1980 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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