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Article / Artikel 72bis

Loi du 8 août 1997 sur les faillites

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/08/2005
Article / Artikel 5   L 20/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5031 Préjudiciel 142/2011 Pas de réponse à la question
4020 Préjudiciel 187/2006 Non-violation
3845 Annulation 179/2006 Rejet (moyens non fondés)