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Article / Artikel 59

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 280 Cette modification est rendue sans objet par l'annulation de l'art. 4 L. 04/07/2004 modifiant l'art. 280 CIAR 92 dont elle est indissociable.		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/07/2007
Non précisé / Niet omschreven L'art. 59 L 15/12/2004 est rendu sans objet par l'annulation de l'art. 4 L. 04/07/2004 modifiant l'art. 280 CIAR 92 dont il est indissociable.		ArrêtCC	18/01/2006