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Article / Artikel 42

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 192   Code 10/04/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 48   L 10/03/1999