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Article / Artikel 31

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/03/2006
Article / Artikel 122   L 02/08/2002
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 4   L 13/06/2006