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Article / Artikel 4

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 76		L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date